Amendement n° CL1065 de M. Sacha Houlié à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Ces deux alinéas de l’article 28 ont pour effet d’autoriser des majorations indemnitaires au profit du maire qui aurait cessé son activité professionnelle (40%), même partiellement (20%). Ces majorations ne peuvent néanmoins intervenir que dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale de la commune (conseillers inclus). Ce dispositif constitue une rupture d’égalité entre les élus, et une rup… (extrait)