Adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123-24-1, il est inséré un article L. 2123-24-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-24-2. - Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes nature libellées en euros dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des septième et huitième livres de la cinq… (extrait)
Il s'agit, par cet amendement, d'étendre aux communes, aux départements et aux régions le dispositif de l'article 28 du projet de loi qui prévoit que les EPCI à fiscalité propre établissent un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par leurs membres. Il est en outre précisé que cet état est exprimé en euros, afin d'éviter que les indemnités n'y soient libellées différem… (extrait)