Amendement n° CL1068 de M. Sacha Houlié à l'article 29 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 29 quater. Cet article a pour objet d’autoriser les élus locaux à poursuivre l'exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire de leur médecin. Actuellement, toute personne placée en arrêt maladie doit respecter certaines conditions pour percevoir des indemnités journalières et notamment se soumettre aux contrôles organisés par l… (extrait)