Amendement n° CL1069 de M. Sacha Houlié à l'article 31 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, arrondi à l’entier inférieur, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie l’article 31 bis afin renforcer le droit d’opposition en rendant obligatoire l'inscription à l'ordre du jour, tous les semestre de trente minutes de questions orales réservées à l'opposition.