Amendement n° CL1070 de M. Sacha Houlié à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , après passage dans l’isoloir et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en première lecture au Sénat, d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues. La rédaction initiale de l’article 33 apportait déjà des garanties suffisantes aux conditions du vote par correspondance des personnes détenues en imposant aux établissements pénitentiaires que ce… (extrait)