Adopté.
Substituer aux alinéas 1 à 17 les dix alinéas suivants : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Relations des maires avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre « Art. L. 5211-11-1. - I. - Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue par l’article L. 5211-41-3,… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’écriture initiale de l’article 1er du projet de loi. En effet, cette rédaction vise à garantir une articulation harmonieuse entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres. L’EPCI a ainsi l’obligation de débattre et de se prononcer sur son souhait d’avoir recours ou non à la signature d’un pacte de gouver… (extrait)