Amendement n° CL1074 de M. Sacha Houlié à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

L’article 27 du projet de loi rend obligatoire le remboursement des frais de garde qu’engagent les élus locaux pour participer aux réunions obligatoires. Il constitue à ce titre une avancée majeure en faveur de tous les élus locaux, quelle que soit la strate démographique de leur commune ou leur niveau de responsabilité au sein du conseil. Il s’accompagne d’une compensation financière par l’Etat a… (extrait)