Amendement n° CL1075 de M. Sacha Houlié à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 12-1. - I. - Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. » II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III sont systématiquement inscrite… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les dispositions relatives à l’inscription systématique des personnes détenues sur les listes électorales qui ont été supprimées par la commission des lois du Sénat. Le Président de la République, dans son discours à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire le 6 mars 2018, a annoncé son souhait de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. L’ex… (extrait)