Rejeté.
I. - Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. - Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ; b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » son… (extrait)
L’Assemblée nationale a été à l’initiative de la plupart des avancées législatives qui ont permis, depuis la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, de faire progresser la parité dans la sphère publique, et plus particulièrement dans la vie politique. S’inscrivant dans cet héritage, la commission des Lois et la Délégation aux droits des femmes ont abordé à plusieurs reprises, depuis le début de l… (extrait)