Amendement n° CL1078 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 11 nonies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 3° Après les mots : « le tiers », la fin du 1° de l’article L. 270 est ainsi rédigée : « ou plus de ses membres, ou qu’il compte moins de cinq membres. Toutefois, à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres, … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.