Amendement n° CL1079 de Mme Marie-Pierre Rixain sur avant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. - Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ; b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » son… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis sa consécration constitutionnelle en 1999, la parité a largement progressé dans la sphère politique, sous l’impulsion déterminante de lois successives qui ont assuré à ce principe une application opérationnelle. Ces avancées restent cependant encore inégales et parfois largement insuffisantes, notamment dans les exécutifs locaux ou dans les structures de coopération intercommunale. Depuis u… (extrait)