Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à : « 1° Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels acquis tout au long de la vie et… (extrait)
Promouvoir le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les élus après mandat était l'une des recommandations du rapport "Ruralités: une ambition à partager. 200 Propositions pour un Agenda rural" rendu au gouvernement cet été. Le présent amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi.