Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5211-46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans un délai de deux semaines, le compte rendu de la séance du conseil communautaire au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. Cet envo… (extrait)
Assurer la diffusion des comptes rendus des conseils communautaires à tous les conseillers municipaux des communes par voie dématérialisée était l'une des recommandations du rapport "Ruralités: une ambition à partager. 200 Propositions pour un Agenda rural" rendu au gouvernement cet été. Le présent amendement vise à supprimer trois modifications instaurées par le Sénat: - Outre la convocation et… (extrait)