Amendement n° CL1085 de M. Thibault Bazin sur après l'article 28 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »

L'exposé des motifs

Notre législation prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voter, mais elle ne prévoit pas la possibilité pour un conseiller municipal de voter à bulletin secret. Cet amendement a donc pour objet de combler ce vide juridique en prévoyant, pour un conseiller municipal en situation de handicap, la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret.