Amendement n° CL1086 de Mme Sandrine Mörch sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes membres du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale sont toutes représentées par le même nombre de membres. »

L'exposé des motifs

Les élus locaux, et plus spécialement ceux des petites communes, ont souligné, à l'occasion du Grand Débat, une dépossession relative de leur rôle au sein des intercommunalités. Ils se sentent éloignés de la décision et quantités négligeables au sein des organes de l'intercommunalité. Issus des petites communes ils ne sentent pas écoutés. C'est pourquoi de nombreux élus locaux souhaitent qu'une ég… (extrait)