Amendement n° CL1087 de Mme Sandrine Mörch sur avant l'article 12 a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Un rapport, élaboré par le ministère en charge des collectivités territoriales en lien avec les associations d’élus, proposant des mesures de simplification administrative dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, est remis au Parlement au premier semestre 2020. »

L'exposé des motifs

Les Maires souffrent de plus en plus, dans leur action quotidienne, de la lourdeur des procédures administratives. Il se trouvent par exemple démunis face à la procédure à engager en cas d'occupation illégale des terrains communaux. Ainsi dans de nombreux domaines, la complexité des procédures administratives épuisent nos élus locaux, surtout dans les plus petites communes, et les éloignent de leu… (extrait)