Rejeté.
« I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans, il est dérogé au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Par conséquent, l’État conserve la compétence de gestion et de financement des digues domaniales dans le cadre de la prévention des inondations. « II. - Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. « III. - Dans un délai de six mois ava… (extrait)
L’alinéa IV de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit un dispositif spécifique pour le transfert des digues domaniales de l’État vers les collectivités en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), lequel doit être effectif dix ans après la date d’entré… (extrait)