Amendement n° CL1090 de Mme Stella Dupont sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le II de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « municipal », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° À la seconde phrase, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 10 % ». »

L'exposé des motifs

En l’état du droit positif, l’indemnisation des conseillers municipaux reste facultative dans les communes de moins de 100 000 habitants. Si elle est décidée, cette indemnisation se fait dans la limite de « l’enveloppe indemnitaire. » L’enveloppe indemnitaire est définie au II de l'article L. 2123-24 comme la somme de l'indemnité du maire (définie d'après le tableau de l'article L. 2123-23 et non … (extrait)