Non soutenu.
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a modifiée la répartition de la compétence tourisme transférée de manière obligatoire des communes vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Cet article permet de laisser le choix aux communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des ar… (extrait)