Amendement n° CL1092 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il prévoit notamment les modalités de prise de décision au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redonner le pouvoir aux maires des petites communes au sein des intercommunalités dans lesquelles ils ne se sentent plus forcément représentés. En effet, certains élus locaux ressentent un sentiment de frustration au sein des EPCI dans lesquelles leur commune figure, n’arrivant plus à prendre de décision pour ces dernières. L’amendement vise à renforcer le pouvoir et la liber… (extrait)