Amendement n° CL1094 de M. Bruno Questel à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « celui-ci a prévu le paiement » les mots : « ce dernier est assorti ».

Amendement rédactionnel.