Amendement n° CL1095 de M. Bruno Questel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du présent article et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à exécution » les mots : « et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à l’exécution ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.