Amendement n° CL1096 de M. Bruno Questel à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « de retard. »

Amendement rédactionnel.