Amendement n° CL1097 de M. Bruno Questel à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer au mot : « au » le mot : « du ».

Amendement rédactionnel.