Amendement n° CL1098 de M. Stéphane Baudu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « I bis. - Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il vise à expliciter l’objet du pacte de gouvernance mis en place par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale. En effet, le texte actuel précise son contenu mais oublie de mentionner sa vocation. Or il est indispensable de… (extrait)