Amendement n° CL1099 de Mme Anne Blanc à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement modifie la rédaction des dispositions du pacte de gouvernance relatives à la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. En effet, il n’appartient pas … (extrait)