Amendement n° CL1100 de M. Stéphane Baudu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La question de la gouvernance de nos EPCI est indissociable des progrès à conduire en matière de participation des acteurs socio-économiques à l’élaboration des politiques publiques dans les territoires. Le présent amendement propose de fa… (extrait)