Amendement n° CL1103 de Mme Anne Blanc à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité hommes-femmes au sein des organes de gouvernance de l’établissement public de coopération intercommunale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les modalités de désignation des conseillers communautaires ne permettent pas, aujourd’hui, d’obtenir de manière systématique la parité hommes-femmes au sein des différentes instances délibérantes ou consultatives des EPCI. Néanmoins, l’él… (extrait)