Amendement n° CL1107 de Mme Anne Blanc à l'article 5 d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 5 D qui prévoit la suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Cette idée est prématurée même si l’on peut souhaiter le rap… (extrait)