Amendement n° CL1108 de M. Stéphane Baudu à l'article 7 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis D qui rétablit la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité économique. Il s’agit en effet d’une régression par rapport à l’équilibre adopté à l’occasion… (extrait)