Amendement n° CL1111 de Mme Anne Blanc à l'article 15 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 15 ter A qui permet aux maires de procéder à l’extinction de l’éclairage public sans que leur responsabilité soit mise en cause an cas d'accident alors que l'éclairage public est éteint, ce qui parait diff… (extrait)