Amendement n° CL1112 de M. Stéphane Baudu à l'article 20 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 20 bis qui institue auprès du représentant de l’État, dans chaque département, une Conférence de dialogue État-collectivités territoriales pour donner un avis sur des cas complexes d’interprétation des nor… (extrait)