Amendement n° CL1115 de Mme Anne Blanc à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en interne ou en ayant recours à une expertise indépendante, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le texte actuel ne précise pas si ce document présentant les incidences financières du rattachement d’une commune à un EPCI peut-être le fruit d’une expertise extérieure à l’entité demanderesse. Il parait important de le mentionner, même s… (extrait)