Non soutenu.
I. - Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; b) Le chapitre II est ainsi modifié : - à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « … (extrait)
Il existe clairement un consensus pour avancer sur le sujet de la parité dans les conseils municipaux en vue des élections municipales de 2026. La question est de savoir où placer le curseur, dès le premier habitant ou à partir par exemple de 500 habitants. Compte tenu des contraintes juridiques et de la difficulté à présenter plusieurs listes dans les communes de moins de 500 habitants, cet amend… (extrait)