Amendement n° CL1125 de Mme Anne Blanc à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en particulier fixer un cadre aux coûts pratiqués par ces organismes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il vise à prendre en compte les alertes formulées par les élus et leurs associations devant l’absence d’encadrement des coûts pratiqués par les organismes de formation. En effet, le peu de contrôles en la matière peut porter préjudice à un… (extrait)