Amendement n° CL1126 de M. Stéphane Baudu à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Favoriser la mise en place d’une offre de formation coordonnée aux dispositifs relatifs aux agents de la fonction publique territoriale mis en œuvre en application du I de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

CCet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le II du présent article propose d’élargir le champ d’action des CNFPT à la formation des élus locaux. Cet élargissement soulève différentes questions, en particulier celle du bouleversement de l’objet même du CNFPT. Cette évolution n’est… (extrait)