Amendement n° CL1133 de M. Bruno Questel à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « répondant du » les mots : « équivalant au ».

Amendement rédactionnel.