Amendement n° CL1134 de M. Bruno Questel à l'article 15 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « établies », le mot : « conclues ».

Amendement rédactionnel.