Amendement n° CL1135 de M. Bruno Questel à l'article 15 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer à la référence : « du I du présent article » les mots : « des dispositions modifiées par le présent I » II. - En conséquence, après les mots : « conventionné avant », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « la publication de la présente loi, sont tenues de s’y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.