Amendement n° CL1142 de M. Bruno Questel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « représentant », insérer le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la référence : « L. 1411-5 ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « délibérative », insérer les mots : « au sein ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.