Amendement n° CL1144 de M. Bruno Questel à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, compléter la première phrase par les mots : « par le président de la commission. »

Amendement de précision.