Amendement n° CL1145 de M. Bruno Questel à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après les mots : « à cet établissement », insérer le mot : « public »

Amendement rédactionnel.