Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Sur le périmètre géographique délimité par décret, les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au directeur général de cet établissement public : 1° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 5211-9-2 de ce code, leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stat… (extrait)
L’article 15 octies, dans sa rédaction actuelle, rend obligatoire le transfert au directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel de pouvoirs de police. Dans une telle hypothèse de transfert obligatoire d’un pouvoir de police spéciale du maire, aucune délibération du conseil municipal n’est requise. Or, en l’espèce, ce transfert a vocation à demeurer une faculté pour les maires, q… (extrait)