Adopté.
Substituer aux alinéas 18 à 30 les huit alinéas suivants : « Art. L. 5211-11-2. - La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. « La conférence des maires est présidé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité … (extrait)
Le présent amendement rétablit l’écriture initiale de l’article 1er du projet de loi. En effet, cette rédaction vise à garantir une articulation harmonieuse entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres. Les règles relatives au caractère obligatoire de la conférence des maires ne sont pas modifiées par le présent amendement qui conserv… (extrait)