Amendement n° CL1153 de M. Bruno Questel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le 1° A, introduit par le Sénat, qui modifie de manière inopportune les règles de fléchage au conseil communautaire. La règle actuellement en vigueur assure en effet que les conseillers communautaires sont bien également conseillers municipaux, ce qui ne serait pas forcément le cas avec le 1° A. Or, comme le dispose le I de l’article L. 273-5 du code électoral, « Nul… (extrait)