Amendement n° CL1154 de M. Bruno Questel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le II de l’article, introduit par le Sénat, qui semble déjà satisfait par le droit existant. En effet, l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »