Amendement n° CL1163 de M. Bruno Questel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « du ministre chargé du tourisme » , les mots : « de l’autorité administrative compétente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’écriture initiale du projet de loi s’agissant de la déconcentration de l’attribution du classement en station classée de tourisme. La déconcentration de la décision de classement d’une commune en station de tourisme est une mesure bénéfique à la fois pour les collectivités locales et l’État. En rapprochant la décision au plus près des bénéficiaires, elle s’inscrit pleinem… (extrait)