Amendement n° CL1164 de M. Bruno Questel à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 21.

L'exposé des motifs

Les dispositions introduites à l’article L211-2 du code de l’urbanisme par les lois ALUR du 24 mars 2014 puis Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 visent, par souci de cohérence, à réunir à la même échelle du territoire les compétences en matière d’urbanisme et en matière de droit de préemption urbain. En effet, ces deux compétences sont deux leviers complémentaires pour maîtriser et organise… (extrait)