Amendement n° CL1165 de M. Bruno Questel à l'article 7 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7bis nouveau institue un droit de timbre au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui assurent l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette disposition met à la charge des porteurs de projet le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Il s’agit d’une taxe supplémentaire qui pèserait sans distinction sur les promoteurs mais aussi… (extrait)