Amendement n° CL1168 de M. Bruno Questel à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article aurait pour effet de transférer uniquement les voiries reconnues d'intérêt communautaire aux EPCI et… (extrait)